Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
En vigueur depuis le mardi 9 juillet 1996
Titre V : Dispositions applicables dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre Ier : Dispositions communes aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon
Chapitre II : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte
Chapitre III : Dispositions applicables dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon