JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 43. - Au troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 tel que modifié par l'article 44 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, après les mots : << l'enfant né à Mayotte >>, sont insérés les mots : << ou dans les îles Wallis-et-Futuna >>.


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Art. 43. - Au troisième alinéa de l'article 23 de la loi no 73-42 du 9 janvier 1973 tel que modifié par l'article 44 de la loi no 93-933 du 22 juillet 1993 réformant le droit de la nationalité, après les mots : << l'enfant né à Mayotte >>, sont insérés les mots : << ou dans les îles Wallis-et-Futuna >>.