JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 56. - L'article 28 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par un alinéa ainsi rédigé :
<< Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat. >>


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Version 1

Art. 56. - L'article 28 de la loi no 85-595 du 11 juin 1985 relative au statut de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat. >>