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Loi n° 96-609 du 5 juillet 1996

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JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 31. - Il est ajouté à la fin du livre V du nouveau code rural un titre VIII ainsi rédigé :

<< TITRE VIII

<< Dispositions applicables

au territoire de la Nouvelle-Calédonie

<< Chapitre II

<< Sociétés coopératives agricoles

<< Art. L. 582-1. - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

<< Art. L. 582-2. - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.

<< Section 1

<< Dispositions générales

<< Art. L. 582-3. - Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots :
"des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".

<< Art. L. 582-4. - Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".
<< Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".

<< Section 2

<< Associés. - Tiers non coopérateurs

<< Art. L. 582-5. - Au 1o de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".
<< Au 2o de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles",
sont ajoutés les mots : ", forestiers ou dans le domaine de la pêche".
<< Le 3o de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
<< Au 4o de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

<< Art. L. 582-6. - Le 5o de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
<< Au 6o de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.
<< Le 9o de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :
<< "9o L'institut calédonien de participation".
<< Il est ajouté un 10o à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :
<< "10o Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".
<< Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Section 3

<< Capital social et dispositions financières

<< Art. L. 582-7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :
<< "En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.
<< "Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.
<< "Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article." << Art. L. 582-8. - Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
<< Art. L. 582-9. - L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :
<< "Art. L. 523-5. - Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat." << Art. L. 582-10. - Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots :
"de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L.
582-9".
<< Art. L. 582-11. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.
523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.
<< Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :
<< "En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L.
582-7." << Art. L. 582-12. - Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Section 4

<< Administration

<< Néant.

<< Section 5

<< Agrément - Contrôle

<< Art. L. 582-13. - Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots :
"fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".

<< Section 6

<< Dissolution - Liquidation

<< Art. L. 582-14. - Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots "définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots "tel que modifié par l'article L. 582-7".

<< Section 7

<< Fédérations de coopératives et associations nationales

de révision - Sociétés de caution mutuelle

<< Art. L. 582-15. - Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Section 8

<< Conseils et commissions compétents

en matière de coopération agricole

<< Néant.

<< Section 9

<< Dispositions pénales - Dispositions d'application

<< Art. L. 582-16. - Au 1o de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
<< Art. L. 582-17. - Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

<< Chapitre III

<< Sociétés d'intérêt collectif agricole

<< Art. L. 583-1. - Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

<< Section 1

<< Constitution

<< Art. L. 583-2. - Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

<< Section 2

<< Fonctionnement

<< Art. L. 583-3. - Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots :
"constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots : "postérieurement à la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.
<< Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots :
"à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".

<< Section 3

<< Dispositions financières

<< Néant.

<< Section 4

<< Transformation - Dissolution - Liquidation

<< Art. L. 583-4. - Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots :
"autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".
<< Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".

<< Section 5

<< Dispositions pénales

<< Néant.

<< Section 6

<< Dispositions d'application

<< Art. L. 583-5. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. >>

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Historique des versions

Version 1

Art. 31. - Il est ajouté à la fin du livre V du nouveau code rural un titre VIII ainsi rédigé :

<< TITRE VIII

<< Dispositions applicables

au territoire de la Nouvelle-Calédonie

<< Chapitre II

<< Sociétés coopératives agricoles

<< Art. L. 582-1. - Les dispositions du titre II du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

<< Art. L. 582-2. - Lorsque les articles du titre II du présent livre étendus par le présent chapitre au territoire de la Nouvelle-Calédonie visent des dispositions de la loi no 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, il convient de se référer aux dispositions de la loi du 24 juillet 1966 et à celles de ses lois modificatives qui ont été rendues applicables à ce territoire.

<< Section 1

<< Dispositions générales

<< Art. L. 582-3. - Au premier alinéa de l'article L. 521-1, les mots :

"des agriculteurs" sont remplacés par les mots : "des personnes visées à l'article L. 522-1 tel que modifié par l'article L. 582-5".

<< Art. L. 582-4. - Le f de l'article L. 521-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie à l'exception des mots : "Un droit égal de vote pour chaque coopérateur aux assemblées générales".

<< Au dernier alinéa de l'article L. 521-3, il est ajouté, après les mots : "L. 523-1", les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-7".

<< Section 2

<< Associés. - Tiers non coopérateurs

<< Art. L. 582-5. - Au 1o de l'article L. 522-1, après les mots : "de forestier", sont ajoutés les mots : "ou exerçant une activité de pêche".

<< Au 2o de l'article L. 522-1, après les mots : "des intérêts agricoles",

sont ajoutés les mots : ", forestiers ou dans le domaine de la pêche".

<< Le 3o de l'article L. 522-1 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Au 4o de l'article L. 522-1, après les mots : "syndicats d'agriculteurs", sont ajoutés les mots : "ou de pêcheurs".

<< Art. L. 582-6. - Le 5o de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Au 6o de l'article L. 522-3, les mots : "régionales ou départementales" sont supprimés.

<< Le 9o de l'article L. 522-3 est ainsi rédigé :

<< "9o L'institut calédonien de participation".

<< Il est ajouté un 10o à l'article L. 522-3 ainsi rédigé :

<< "10o Les sociétés d'économie mixte intervenant dans le secteur rural".

<< Le douzième alinéa de l'article L. 522-3 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Section 3

<< Capital social et dispositions financières

<< Art. L. 582-7. - Les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l'article L. 523-1 sont ainsi rédigés :

<< "En cas d'augmentation du capital, celle-ci sera au maximum égale à l'augmentation de l'indice des prix à la consommation des ménages, établi par l'Institut territorial de la statistique et des études économiques.

<< "Cette augmentation, qui ne pourra intervenir qu'après présentation à l'assemblée générale extraordinaire d'un rapport spécial de révision établi par un commissaire aux comptes inscrit, est cumulable avec celle prévue à l'article L. 523-7.

<< "Les deux opérations cumulées ne peuvent toutefois aboutir à une augmentation du capital social supérieure à celle prévue au deuxième alinéa du présent article." << Art. L. 582-8. - Les articles L. 523-3 et L. 523-4 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Art. L. 582-9. - L'article L. 523-5 est ainsi rédigé :

<< "Art. L. 523-5. - Les prises de participation des sociétés coopératives agricoles et de leurs unions dans des personnes morales sont soumises à autorisation administrative dont les modalités sont fixées par décret en Conseil d'Etat." << Art. L. 582-10. - Au premier alinéa de l'article L. 523-5-1, les mots :

"de l'article précédent" sont remplacés par les mots : "de l'article L.

582-9".

<< Art. L. 582-11. - La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L.

523-7 ne s'applique pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Le quatrième alinéa de l'article L. 523-7 est ainsi rédigé :

<< "En cas de revalorisation des parts sociales, celle-ci sera effectuée dans la limite visée à l'article L. 523-1 tel que modifié par l'article L.

582-7." << Art. L. 582-12. - Les articles L. 523-12 et L. 523-13 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Section 4

<< Administration

<< Néant.

<< Section 5

<< Agrément - Contrôle

<< Art. L. 582-13. - Au premier alinéa de l'article L. 525-1, les mots :

"fixées par décret" sont remplacés par les mots : "fixées par décret en Conseil d'Etat".

<< Section 6

<< Dissolution - Liquidation

<< Art. L. 582-14. - Au premier alinéa de l'article L. 526-2, après les mots "définies à l'article L. 523-1", sont ajoutés les mots "tel que modifié par l'article L. 582-7".

<< Section 7

<< Fédérations de coopératives et associations nationales

de révision - Sociétés de caution mutuelle

<< Art. L. 582-15. - Les articles L. 527-1 à L. 527-3 ne s'appliquent pas au territoire de la Nouvelle-Calédonie.

<< Section 8

<< Conseils et commissions compétents

en matière de coopération agricole

<< Néant.

<< Section 9

<< Dispositions pénales - Dispositions d'application

<< Art. L. 582-16. - Au 1o de l'article L. 529-2, les mots : "accordée par le ministre de l'agriculture" sont remplacés par les mots : "accordée par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

<< Art. L. 582-17. - Les sociétés coopératives agricoles existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 portant dispositions diverses relatives à l'outre-mer disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre.

<< Chapitre III

<< Sociétés d'intérêt collectif agricole

<< Art. L. 583-1. - Les dispositions du titre III du présent livre sont applicables au territoire de la Nouvelle-Calédonie sous réserve des dispositions du présent chapitre.

<< Section 1

<< Constitution

<< Art. L. 583-2. - Au dernier alinéa de l'article L. 531-2, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée".

<< Section 2

<< Fonctionnement

<< Art. L. 583-3. - Au premier alinéa de l'article L. 532-1, les mots :

"constituées postérieurement au 29 septembre 1967" sont remplacés par les mots : "postérieurement à la publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée.

<< Aux premier et deuxième alinéas de l'article L. 532-1, après les mots :

"à l'article L. 522-1", sont ajoutés les mots : "tel que modifié par l'article L. 582-5".

<< Section 3

<< Dispositions financières

<< Néant.

<< Section 4

<< Transformation - Dissolution - Liquidation

<< Art. L. 583-4. - Au premier alinéa de l'article L. 534-1, les mots :

"autorisation des ministres chargés de l'agriculture et de l'économie" sont remplacés par les mots : "autorisation du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie".

<< Au dernier alinéa de l'article L. 534-1, les mots : "de la loi no 91-5 du 3 janvier 1991 modifiant diverses dispositions intéressant l'agriculture et la forêt" sont remplacés par les mots : "de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996".

<< Section 5

<< Dispositions pénales

<< Néant.

<< Section 6

<< Dispositions d'application

<< Art. L. 583-5. - Les sociétés d'intérêt collectif agricole existantes à la date de publication de la loi no 96-609 du 5 juillet 1996 précitée disposent d'un délai de deux ans à compter de cette date pour se mettre en conformité avec les dispositions du présent titre. >>