JORF n°158 du 9 juillet 1996

Art. 62. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est complété par les mots : << , et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi >>.
II. - Dans le même alinéa, les mots : << de longue durée et >> sont remplacés par les mots : << de longue durée, >>.
III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 1996.


Historique des versions

Version 1

Art. 62. - I. - Le premier alinéa de l'article L. 832-2 du code du travail est complété par les mots : << , et des personnes déterminées par décret en Conseil d'Etat rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi >>.

II. - Dans le même alinéa, les mots : << de longue durée et >> sont remplacés par les mots : << de longue durée, >>.

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er juin 1996.