Article 55
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°88 du 13 avril 1996
Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier
Article 56
Par dérogation aux dispositions de l'article L. 153-3 du code de la voirie routière, les redevances ou péages perçus sur les ponts existants de l'île de Ré et de l'estuaire de la Charente peuvent également être affectés, jusqu'au 1er janvier 2012, à la couverture de leurs charges d'entretien et d'exploitation ainsi qu'à l'équilibre financier global de ces deux ouvrages d'art gérés par le département.
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Article 57
Est validée l'ordonnance du 22 mars 1994 du président du tribunal administratif de Limoges désignant les membres de la commission d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique de la section Arveyres - Saint-Julien-Puy-Lavèze de l'autoroute A 89, dans la mesure où celle-ci serait contestée sur le fondement de l'incompétence du président de ce tribunal à procéder à cette désignation.
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Article 58
La Caisse nationale de garantie des ouvriers dockers instituée par l'article L. 5343-9 du code des transports est habilitée à utiliser une partie de son fonds de réserve pour contribuer aux dépenses d'exécution des plans sociaux signés dans le secteur de la manutention portuaire dans les ports visés à l'article L. 5343-1 dudit code et agréés par l'Etat avant le 31 décembre 1996.
Un décret détermine la part du fonds de réserve qui sera utilisée à cette fin, la nature des dépenses que la caisse peut assumer à ce titre, les critères de répartition et les modalités d'affectation de cette aide aux organismes chargés de l'exécution de ces plans. Ce décret précise les modalités de contrôle du bon emploi des fonds à la disposition de la caisse et, le cas échéant, les conditions de leur reversement.
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Article 59
a modifié les dispositions suivantes
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Article 60
a modifié les dispositions suivantes
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Article 61
a modifié les dispositions suivantes
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Article 62
a modifié les dispositions suivantes
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Article 63
a modifié les dispositions suivantes
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Article 64
a modifié les dispositions suivantes
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Article 65
a modifié les dispositions suivantes
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Article 66
a modifié les dispositions suivantes
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Article 67
a modifié les dispositions suivantes
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Article 68
Abrogé depuis le 2019-10-04 par [object Object]
Les sociétés de courses autorisées à organiser le pari mutuel dans les conditions fixées à l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 ayant pour objet de réglementer l'autorisation et le fonctionnement des courses de chevaux sont habilitées à collecter, dans l'enceinte de leur hippodrome, des paris engagés sur des parties de pelote basque à partir du 1er janvier 1997.
Les paris ainsi recueillis sont soumis aux prélèvements légaux appliqués aux paris sur les courses de chevaux.
Les modalités d'application du présent article seront fixées par décret.
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