·

·

Journal Officiel

·

À propos Contact

Loi n° 96-314 du 12 avril 1996

JORF n°88 du 13 avril 1996

Titre Ier : Mesures en faveur des petites et moyennes entreprises

Titre II : Dispositions relatives aux interventions des collectivités territoriales en faveur des entreprises

Titre III : Mesures de soutien de l'activité

Titre IV : Dispositions relatives au contrôle en matière financière et douanière

Titre V : Dispositions relatives au service public

Titre VI : Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier

Titre VII : Modifications du code général des collectivités territoriales et du code des juridictions financières

Titre VIII : Modifications du code de la sécurité sociale

Titre IX : Dispositions diverses

Article précédent

Article 61

Retour à la section

Titre VI

Dispositions relatives aux transports, à l'agriculture et à l'aménagement foncier

Article suivant

Article 63

JORF n°88 du 13 avril 1996

Article 62

Article 62

a modifié les dispositions suivantes

1 version

Historique des versions

Version 1

a modifié les dispositions suivantes