JORF n°88 du 13 avril 1996

Art. 85. - I. - L'article L. 211-3 du code des assurances est abrogé à compter du 1er janvier 1997.
En conséquence, dans le même code, à compter de la même date, sont supprimés dans l'article L. 211-21 les mots : << ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 >> ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 213-1.
II. - L'article L. 431-13 du code des assurances est abrogé.

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Art. 85. - I. - L'article L. 211-3 du code des assurances est abrogé à compter du 1er janvier 1997.

En conséquence, dans le même code, à compter de la même date, sont supprimés dans l'article L. 211-21 les mots : << ou ayant obtenu une dérogation à l'obligation d'assurance en vertu de l'article L. 211-3 >> ainsi que le troisième alinéa de l'article L. 213-1.

II. - L'article L. 431-13 du code des assurances est abrogé.