JORF n°88 du 13 avril 1996

Art. 94. - I. - Au troisième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : << une profession non commerciale >> sont remplacés par les mots : << une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; >>. II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.


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Art. 94. - I. - Au troisième alinéa de l'article 1600 du code général des impôts, les mots : << une profession non commerciale >> sont remplacés par les mots : << une activité non commerciale au sens du 1 de l'article 92 ; >>. II. - Les dispositions du I sont applicables pour les impositions dues au titre de 1996 et des années suivantes.