Art. 93. - I. - Il est inséré, dans le livre des procédures fiscales, un article L. 135 H ainsi rédigé :

<< Art. L. 135 H. - L'administration fiscale transmet aux chambres de commerce et d'industrie, l'année précédant leur renouvellement, les bases d'imposition agrégées, par contribuable, nécessaires à l'établissement du rapport préalable aux élections consulaires. >> II. - Dans le second alinéa de l'article L. 113 du livre des procédures fiscales, après la référence << L. 135 F >>, il est inséré la référence << L. 135 H >>.