A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L481-3 (M) : Congé pour démolition dans le logement social
→ Version 2 : Ajout de l’article L 442‑5 à la zone d’application
→ Version 2 : Ajout de l’article L 442‑5 à la zone d’application
- Code de la construction et de l'habitation.art. L481-3 (M)
A créé les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L442-5 (M) : Collecte de données par les organismes de logement social
→ Version 2
→ Version 2
- Code de la construction et de l'habitation.art. L442-5 (M)