A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L442-10 (M) : Règles spécifiques pour les logements sociaux
→ Version 4 : Suppression d’une majoration spécifique du plafond de ressources
→ Version 4 : Suppression d’une majoration spécifique du plafond de ressources
- Code de la construction et de l'habitation.art. L442-10 (M)