A modifié les dispositions suivantes :
Code de la construction et de l'habitationart. L442-4 (V) : Extension d'une règle de relogement aux logements sociaux hors zones tendues
→ Version 2 : Passage d’une obligation à une option d’attribution adaptée
→ Version 2 : Passage d’une obligation à une option d’attribution adaptée
- Code de la construction et de l'habitation.art. L442-4 (V)