Loi n° 96-162 du 4 mars 1996

Article 13

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Article 13

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du

code de la construction et de l'habitation

entreront en vigueur à la date qui sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-15 du même code et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-8 relatives à l'absence de délibération exécutoire n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l'article L. 441-9 sont applicables dès la publication de la présente loi.

Les barèmes établis en application de l'

article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation

(

Supplément de loyer pour les logements sociaux

)

Art. L.441-3

Supplément de loyer pour les logements sociaux

Les locataires de logements sociaux peuvent payer un supplément de loyer si leurs revenus dépassent un certain plafond.

dans sa rédaction antérieure à la présente loi cesseront d'avoir effet lorsque la délibération prévue à l'

article L. 441-7 du même code

sera exécutoire et au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé16 juillet 2006

Créé le 5 mars 1996 · Abrogé le 16 juillet 2006

Les dispositions de la section 2 du chapitre Ier du titre IV du livre IV du code de la construction et de l'habitation entreront en vigueur à la date qui sera fixée par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 441-15 du même code et, au plus tard, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi.

Toutefois, les dispositions de l'article L. 441-8 relatives à l'absence de délibération exécutoire n'entreront en vigueur qu'à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.

Les dispositions de l'article L. 441-9 sont applicables dès la publication de la présente loi.

Les barèmes établis en application de l'article L. 441-3 du code de la construction et de l'habitation (Supplément de loyer pour les logements sociaux) dans sa rédaction antérieure à la présente loi cesseront d'avoir effet lorsque la délibération prévue à l'article L. 441-7 du même code sera exécutoire et au plus tard à l'expiration du troisième mois suivant la date d'entrée en vigueur prévue au premier alinéa du présent article.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 16 juillet 2006

En vigueur du mardi 5 mars 1996 au samedi 15 juillet 2006

Source : Légifrance