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Titre I

Dispositions applicables à l'année 1997

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C

Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale

61 — 67

JORF n°304 du 31 décembre 1996

I : Opérations à caractère définitif

C : Opérations à caractère définitif des comptes d'affectation spéciale