Art. 13. - L'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :

1o Au I, les mots : << , à compter de l'imposition des revenus de 1990, >> sont supprimés ;

2o Au I, après les mots : << pour l'établissement de l'impôt sur le revenu >>, sont insérés les mots : << , à l'exception de ceux ayant déjà supporté la contribution au titre des 3o et 4o du II de l'article L. 136-7 autres que les contrats en unités de compte >> ;

3o Au g du I, les mots : << de l'article 129 de la présente loi >> sont remplacés par les mots : << de l'article L. 136-3 >> ;

4o Après le g du I, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

<< Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au 3 et au 4 bis de l'article 158 du code général des impôts. >> ;

5o Le II est ainsi rédigé :

<< II. - Sont également assujettis à la contribution, dans les conditions et selon les modalités prévues au I ci-dessus :

<< a) Les sommes soumises à l'impôt sur le revenu en application de l'article L. 69 du livre des procédures fiscales ;

<< b) Tous autres revenus dont l'imposition est attribuée à la France par une convention internationale relative aux doubles impositions et qui n'ont pas supporté la contribution prévue à l'article L. 136-1. >> ;

6o Au III, les mots << au I ci-dessus >> sont remplacés par les mots << aux I et II ci-dessus >>.