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Loi n° 96-1160 du 27 décembre 1996

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Section 1

Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée

9 — 16

JORF n°303 du 29 décembre 1996

TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

Section 1 : Extension d'assiette de la contribution sociale généralisée

Section 2 : Substitution de la contribution sociale généralisée à la cotisation maladie