Art. 27. - L'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :

<< Les ressources des assurances maladie, maternité, invalidité et décès sont en outre constituées par une fraction du produit du droit de consommation prévu à l'article 575 du code général des impôts, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 1997. >>