(1) Travaux préparatoires : loi n° 94-98.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 771 ;

Rapport de M. Jean Rosselot, au nom de la commission des lois, n° 926 ;

Discussion et adoption le 13 janvier 1994.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, n° 240 (1993-1994) ;

Rapport de M. Michel Rufin, au nom de la commission des lois, n° 248 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 24 janvier 1994.

FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN