Art. 15. - L'article 227-26 du code pénal est complété par deux alinéas ainsi rédigés:

<< 4o Lorsqu'elle s'accompagne du versement d'une rémunération.

<< Dans le cas où l'infraction prévue par le 4o du présent article est commise à l'étranger, la loi pénale française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables. >>

TITRE V

DISPOSITIONS DIVERSES

DE PROCEDURE PENALE