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TITRE II

De la poursuite, de l'instruction et du jugement des infractions en matière économique et financière

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Loi n° 94-89 du 1 février 1994

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TITRE IV

Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal

9 — 15

JORF n°27 du 2 février 1994

TITRE III : Dispositions relatives aux crimes commis contre les mineurs de quinze ans

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