Article 9
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°27 du 2 février 1994
TITRE IV : Dispositions nécessitées par l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
Article 10
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 11
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 12
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 13
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 14
Sont abrogés :
l'article 111 du code de procédure pénale ;
les articles 5, 6 et 7 du code des instruments monétaires et des médailles ;
le dernier alinéa de l'article L. 13 du code de la route ;
les articles L. 116-1 et L. 201 du code électoral ;
les articles 50, 72, 162 et 293 de la loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 précitée.
1 version
8 cités
Article 15
a modifié les dispositions suivantes
1 version