Article 16
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°27 du 2 février 1994
TITRE V : Dispositions diverses de procédure pénale
Article 17
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 18
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 19
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 20
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 21
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 22
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 23
L'article 800 du code de procédure pénale, dans sa rédaction en vigueur en métropole à la date de la présente loi, est applicable dans le territoire de la Polynésie française.
1 version
1 cité