JORF n°3 du 5 janvier 1994

Art. 27. - Dans le dernier alinéa de l'article 1698 du code général des impôts, les mots: << droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine >> sont remplacés par les mots: << droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.


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Art. 27. - Dans le dernier alinéa de l'article 1698 du code général des impôts, les mots: << droit de garantie sur les ouvrages d'or, d'argent et de platine >> sont remplacés par les mots: << droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine >>.