Art. 28. - Dans les articles 1727-OA et 1731-OA du code général des impôts, les mots << de garantie >> sont remplacés par les mots << spécifique prévu par l'article 527 >>.
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JORF n°3 du 5 janvier 1994
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Art. 28. - Dans les articles 1727-OA et 1731-OA du code général des impôts, les mots << de garantie >> sont remplacés par les mots << spécifique prévu par l'article 527 >>.