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Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

relative à l'intégration des personnels de l'administration pénitentiaire en Polynésie française dans des corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire de l'Etat

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Travaux préparatoires : loi n° 94-443.

Sénat :

Projet de loi n° 277 (1993-1994) ;

Rapport de M. Bernard Laurent, au nom de la commission des lois, n° 333 (1993-1994) ;

Discussion et adoption le 20 avril 1994.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 1156 ;

Rapport de M. Francis Delattre, au nom de la commission des lois, n° 1223 ;

Discussion et adoption le 24 mai 1994.

Article 1

En vigueur depuis le 4 juin 1994

Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.

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Article 2

En vigueur depuis le 4 juin 1994

Les agents non fonctionnaires de l'administration territoriale de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires seront intégrés dans les corps des services déconcentrés du ministère de la justice correspondant aux fonctions qu'ils exercent, sous réserve de la réussite aux épreuves d'un examen professionnel et dans la limite des emplois nécessaires au fonctionnement du service sur le territoire.
Ces intégrations interviendront par ordre de mérite et au plus tard le 31 décembre 1999.

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Article 3

En vigueur depuis le 4 juin 1994

Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

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Article 4

En vigueur depuis le 4 juin 1994

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.

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Article 5

En vigueur depuis le 4 juin 1994

L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.

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FRANçOIS MITTERRAND

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

ÉDOUARD BALLADUR

Le ministre d'Etat, garde des sceaux,

ministre de la justice,

PIERRE MÉHAIGNERIE

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

Le ministre de la fonction publique,

ANDRÉ ROSSINOT

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

DOMINIQUE PERBEN

En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994

Loi n° 94-443 du 3 juin 1994
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5