Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

Article 1

Créé le 4 juin 1994

Les fonctionnaires appartenant aux corps de l'Etat pour l'administration de la Polynésie française affectés, à la date de la promulgation de la présente loi, dans les services pénitentiaires sont intégrés, au 1er janvier 1995, dans les corps des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire correspondant aux fonctions qu'ils exercent.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994