Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

Article 5

Créé le 4 juin 1994

L'entrée en vigueur de la présente loi est subordonnée à l'entrée en vigueur des dispositions de la loi organique qui ont pour objet de transférer à l'Etat les compétences du territoire de la Polynésie française en matière pénitentiaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994