Loi n° 94-443 du 3 juin 1994

Article 3

Créé le 4 juin 1994

Les agents intégrés en application des dispositions de la présente loi ne pourront être mutés en dehors des limites territoriales de la Polynésie française que sur leur demande ou par mesure disciplinaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994