Créé le 4 juin 1994
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de la présente loi.
Loi n° 94-443 du 3 juin 1994
Article 4
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En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994
Créé le 4 juin 1994
En vigueur depuis le samedi 4 juin 1994