(1) Travaux préparatoires: loi no 94-400.
Assemblée nationale:
Projet de loi no 914;
Rapport de M. Philippe Auberger, rapporteur général, au nom de la commission des finances, no 1070;
Avis de M. Pierre Favre, au nom de la commission de la défense, no 1121;
Discussion et adoption le 20 avril 1994.
Sénat:
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 358 (1993-1994);
Rapport de M. Jean Arthuis, au nom de la commission des finances, no 378 (1993-1994);
Discussion et adoption le 5 mai 1994.
Art. 1er. - Les résultats définitifs de l'exécution des lois de finances pour 1992 sont arrêtés aux sommes mentionnées ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 2. - Le montant définitif des recettes du budget général de l'année 1992 est arrêté à 1 456 366 313 393,19 F.
La répartition de cette somme fait l'objet du tableau A annexé à la présente loi.
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Art. 3. - Le montant définitif des dépenses ordinaires civiles du budget général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau B annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 4. - Le montant définif des dépenses civiles en capital du budget général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 5. - Le montant définitif des dépenses ordinaires militaires du budget général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section conformément au tableau D annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 6. - Le montant définitif des dépenses militaires en capital du budget général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par section conformément au tableau E annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 7. - Le résultat du budget général de 1992 est définitivement fixé ainsi qu'il suit:
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La répartition de ces sommes fait l'objet du tableau F annexé à la présente loi.
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Art. 8. - Les résultats des budgets annexes sont arrêtés aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits sont répartis par budget, conformément au tableau G annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 9. - I. - Les résultats des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés, pour 1992, aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits et les autorisations de découverts sont modifiés comme il est dit au même tableau. Ces crédits et ces autorisations de découverts sont répartis par catégorie de comptes et ministère gestionnaire, conformément au tableau I annexé à la présente loi.
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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II. - Les soldes, à la date du 31 décembre 1992, des comptes spéciaux du Trésor dont les opérations se poursuivent sont arrêtés aux sommes ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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III. - Les soldes arrêtés au II sont reportés à la gestion 1993, à l'exception d'un solde débiteur de 327 081 032,32 F concernant les comptes de prêts et d'un solde créditeur de 4 694 129 530,31 F concernant les comptes d'opérations monétaires qui font l'objet d'une affectation par l'article 12. La répartition, par ministère, des sommes fixées au II est donnée au tableau I annexé à la présente loi.
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Art. 10. - Le solde débiteur des pertes et profits sur emprunts et engagements de l'Etat est arrêté au 31 décembre 1992 à la somme de 15 122 629 911,07 F, conformément au tableau ci-après:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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Art. 11. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 33 millions de francs comptabilisée au compte 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer au titre des avances accordées de 1982 à 1991 au syndicat mixte pour la protection du littoral Nord-Ouest de la Bretagne en attente du règlement judiciaire du procès ouvert à l'encontre de la société responsable de l'accident causé par le pétrolier Amoco-Cadiz.
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Art. 12. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
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II. - La sommme mentionnée ci-après et visée au III de l'article 9 est transportée en atténuation des découverts du Trésor:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées au III de l'article 9 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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IV. - La somme mentionnée à l'article 11 est transportée en augmentation des découverts du Trésor:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Nota. - Les tableaux annexés à la présente loi font l'objet d'une pagination spéciale (RDB) annexée au Journal officiel de ce jour.
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ARRETE DEFINITIF DES COMPTES DU BUDGET DE 1992.
FIXE LE MONTANT DEFINITIF DES RECETTES ET DES DEPENSES DU BUDGET GENERAL,DES BUDGETS ANNEXES,DES COMPTES SPECIAUX DU TRESOR.
Fait à Paris, le 20 mai 1994.
FRANCOIS MITTERRAND
Par le Président de la République:
Le Premier ministre,
EDOUARD BALLADUR
Le ministre du budget,
porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY