Art. 11. - Est définitivement apurée par transport en augmentation des découverts du Trésor une créance de 33 millions de francs comptabilisée au compte 903-53 Avances aux collectivités et établissements publics,
territoires, établissements et Etats d'outre-mer au titre des avances accordées de 1982 à 1991 au syndicat mixte pour la protection du littoral Nord-Ouest de la Bretagne en attente du règlement judiciaire du procès ouvert à l'encontre de la société responsable de l'accident causé par le pétrolier Amoco-Cadiz.