Art. 12. - I. - Les sommes énumérées ci-après, mentionnées aux articles 7 et 10, sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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II. - La sommme mentionnée ci-après et visée au III de l'article 9 est transportée en atténuation des découverts du Trésor:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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III. - Les sommes mentionnées ci-après et visées au III de l'article 9 sont transportées en augmentation des découverts du Trésor:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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IV. - La somme mentionnée à l'article 11 est transportée en augmentation des découverts du Trésor:

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.