Art. 4. - Le montant définif des dépenses civiles en capital du budget général de 1992 est arrêté aux sommes mentionnées au tableau ci-après. Les crédits ouverts sont modifiés comme il est dit au même tableau.
Ces crédits sont répartis par ministère, conformément au tableau C annexé à la présente loi.

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0117 du 21/05/94 Page 7456 a 7460
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