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Loi n° 94-126 du 11 février 1994

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Obligations des comptables des petites entreprises

20 — 21

JORF n°37 du 13 février 1994

Titre III : Simplification des obligations comptables et dispositions fiscales

Section 1 : Obligations des comptables des petites entreprises

Section 2 : Dispositions fiscales relatives à l'entreprise individuelle et à la petite et moyenne entreprise