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Loi n° 94-126 du 11 février 1994

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Section 1

Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée

5 — 6

JORF n°37 du 13 février 1994

Titre II : Simplification de la vie sociale des entreprises

Section 1 : Entreprises impersonnelles à responsabilité limitée

Section 2 : Sociétés à responsabilité limitée

Section 3 : Sociétés par actions

Section 4 : Registre du commerce et des sociétés