Section parente

Titre II

Simplification de la vie sociale des entreprises

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Section 1

Obligations des comptables des petites entreprises

20 — 21

JORF n°37 du 13 février 1994

Section 4 : Registre du commerce et des sociétés

Article 16

a modifié les dispositions suivantes

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Article 17

a modifié les dispositions suivantes

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Article 18

a modifié les dispositions suivantes

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Article 19

a modifié les dispositions suivantes

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