Périmé1 septembre 2007
Créé le 30 décembre 1994
Sont ratifiés les crédits ouverts par les décrets d'avance n° 94-256 du 30 mars 1994 et n° 94-839 du 29 septembre 1994.
Loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994
Article 13
Effets de cet article
Historique des versions
Périmé depuis le samedi 1 septembre 2007
En vigueur du vendredi 30 décembre 1994 au vendredi 31 août 2007