Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 4 769 570 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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Décret n°94-839 du 29 septembre 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 207 290 000 F et un crédit de paiement de 257 290 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement, conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1994,APPLICABLES AUX BUDGETS: ANCIENS COMBATTANTS ET VICTIMES DE GUERRE,TITRES III ET IV,FONDS DE SOLIDARITE POUR LES ANCIENS COMBATTANTS D'AFRIQUE DU NORD,EN SITUATION DE CHOMAGE DE LONGUE DUREE,AGES DE 56 A 60 ANS (CHAP. 46-10); SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV,SUBVENTION EXCEPTIONNELLE AUX FONDS DE SOUTIEN A L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE (CHAP. 43-01),TRAVAIL,EMPLOI ET FORMATION PROFESSIONNELLE,TITRES III ET IV FONDS NATIONAL DE L'EMPLOI (FNE) (CHAP. 44-74) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AU BUDGET DE LA COOPERATION,TITRE VI,FONDS D'AIDES ET DE COOPERATION (CHAP. 68-91) ET AUTRES MINISTERES.
Fait à Paris, le 29 septembre 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0227 du 30/09/94 Page 13832 a 13834
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Décret n°94-839 du 29 septembre 1994
Modifié parLoi94-1163