Art. 1er. - Est ouvert à titre d'avance sur les dépenses ordinaires de 1994 un crédit de 1 509 800 000 F applicable aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau A annexé au présent décret.
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JORF n°76 du 31 mars 1994
Décret n°94-256 du 30 mars 1994
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
établissant que l'équilibre financier prévu par la loi de finances ci-dessous visée n'est pas affecté,
Vu l'article 11 (2o) de l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances;
Vu la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993);
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:
Art. 2. - Sont ouverts à titre d'avance sur les dépenses en capital de 1994 une autorisation de programme de 1 095 000 000 F et un crédit de paiement de 708 000 000 F applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau B annexé au présent décret.
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Art. 3. - Les crédits ouverts aux articles 1er et 2 ci-dessus seront soumis à la ratification du Parlement conformément aux dispositions de l'article 11 (2o) de l'ordonnance du 2 janvier 1959 susvisée.
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Art. 4. - Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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APPLICATION DE L'ART. 11 (2EMEMENT) DE L'ORDONNANCE 592 DU 02-01-1959.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES ORDINAIRES DE 1994,D'UN CREDIT APPLICABLE AU BUDGET DES SERVICES DU PREMIER MINISTRE,I: SERVICES GENERAUX,TITRES III ET IV: DEPENSES DIVERSES DU SERVICE D'INFORMATION ET DE DIFFUSION (CHAP. 37-02),ACTIONS D'INFORMATION A CARACTERE INTERMINISTERIEL (CHAP. 37-10),CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE L'ETAT AU FINANCEMENT DES EXONERATIONS DE REDEVANCE DE TELEVISION (CHAP. 46-01) ET AUTRES MINISTERES.
OUVERTURE A TITRE D'AVANCE SUR LES DEPENSES EN CAPITAL DE 1994 D'UNE AUTORISATION DE PROGRAMME ET D'UN CREDIT DE PAIEMENT APPLICABLES AUX BUDGETS MENTIONNES AU PRESENT DECRET.
Fait à Paris, le 30 mars 1994.
EDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre:
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0076 du 31/03/94 Page 4810 a 4812
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