Travaux préparatoires : loi n° 93-7.

Assemblée nationale :

Projet de loi n° 2917 ;

Rapport de M. Jean Proveux, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3105 ;

Discussion et adoption après déclaration d'urgence le 9 décembre 1992.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture après déclaration d'urgence, n° 106 (1992-1993) ;

Rapport de M. Guy Robert, au nom de la commission des affaires sociales, n° 122 (1992-1993) ;

Discussion et adoption le 21 décembre 1992.

FRANçOIS MITTERRAND Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre de la défense,

PIERRE JOXE

Le ministre du budget,

MARTIN MALVY

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

RENÉ TEULADE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants

et victimes de guerre,

LOUIS MEXANDEAU