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Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993

relatif aux modalités d'attribution du titre de reconnaissance de la nation mentionné à l'article L. 253 quinquies du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et complétant le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre (troisième partie : Décrets)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, du ministre d'Etat, ministre de la défense, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et du ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, et notamment son article L. 253 quinquies ;

Vu l'article 102, dernier alinéa, de la loi portant loi de finances pour 1988 (no 87-1060 du 30 décembre 1987) ;

Après avis du Conseil d'Etat (section sociale),

Décrète :

A modifié les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D258 (Ab) : Application des règles aux anciens combattants en Algérie
→ Version 2 : Aucune modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D259 (Ab) : Avantages pour les anciens combattants d'outre-mer
→ Version 2 : Aucune modification
Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D260 (Ab) : Délivrance de la carte du combattant
→ Version 2 : Pas de modification
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D258 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D259 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D260 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D261 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D262 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D263 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D264 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D265 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-1 (M) : Conditions pour obtenir le titre de reconnaissance de la nationCode des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-2 (Ab) : Titre de reconnaissance pour services en Afrique du NordCode des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-3 (Ab) : Délai réduit pour les demandes de pension en cas de blessure ou maladie
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-1 (M)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-2 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-3 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-4 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-5 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-1 (M) : Conditions pour obtenir le titre de reconnaissance de la nationCode des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-2 (Ab) : Titre de reconnaissance pour services en Afrique du NordCode des pensions militaires d'invalidité et des vart. D266-3 (Ab) : Délai réduit pour les demandes de pension en cas de blessure ou maladie
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-1 (M)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-2 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-3 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-4 (Ab)
- Code des pensions militaires d'invalidité et des v
art. D266-5 (Ab)

En vigueur depuis le 23 septembre 1993

Le décret n° 68-294 du 28 mars 1968 modifié relatif à l'application de l'article 77 de la loi n° 67-1114 du 21 décembre 1967 portant loi de finances pour 1968 est abrogé.

En vigueur depuis le 23 septembre 1993

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre d'Etat, ministre de la défense, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ÉDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre :

Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,

PHILIPPE MESTRE Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

CHARLES PASQUA Le ministre d'Etat, ministre de la défense,

FRANçOIS LÉOTARD Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,

NICOLAS SARKOZY

En vigueur depuis le jeudi 23 septembre 1993

Décret n°93-1117 du 16 septembre 1993
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4