JORF n°304 du 31 décembre 1992

Article 4

Article 4

I. Paragraphe modificateur

II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.


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I. Paragraphe modificateur

II. - L'allocation pour dépenses de scolarité mentionnée à l'article 121 de la présente loi est exonérée d'impôt sur le revenu.