Abrogé24 février 1996
Abrogé par Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996
Créé le 14 mai 1991
Est nulle toute délibération de l'Assemblée prise hors du temps des sessions ou hors du lieu des séances.
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Loi n° 91-428 du 13 mai 1991
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse
Abrogée24 février 1996
Abrogé depuis le samedi 24 février 1996
En vigueur du mardi 14 mai 1991 au vendredi 23 février 1996
Section 3 : Fonctionnement et attributions de l'Assemblée de Corse
Article 18