Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
Les relations de La Poste avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
La responsabilité encourue par l'exploitant public vis-à-vis de ses usagers du fait de la fourniture de prestations demeure engagée conformément aux dispositions du code des postes et télécommunications, sous réserve des stipulations contractuelles plus favorables aux usagers applicables à certaines catégories de services.
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
La Poste dispose de la faculté de transiger et de conclure des conventions d'arbitrage.