Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur depuis le 1 mars 2010
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration.
Loi n° 90-568 du 2 juillet 1990
Article 27
Historique des versions
En vigueur depuis le lundi 1 mars 2010
Modifié parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 15
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de La Poste sont fixées par son conseil d'administration⏺
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En vigueur du samedi 21 mai 2005 au dimanche 28 février 2010
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions réglementaires précisant ses droits et obligationset dans des conditions conformes aux principes édictés à l'
article 25…
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En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au vendredi 20 mai 2005
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de l'exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'
article 25…
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En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2003
Les procédures de conclusion et de contrôle des marchés de chaque exploitant public sont fixées par son conseil d'administration, dans le cadre des dispositions prévues en la matière par le cahier des charges et dans des conditions conformes aux principes édictés à l'
article 25
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