Abrogé par LOI n°2010-123 du 9 février 2010 - art. 15
Créé le 8 juillet 1990 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 28 février 2010
Abrogé depuis le lundi 1 mars 2010
Abrogé parLoi n°2010-123 du 9 février 2010art. 15
En vigueur du jeudi 1 janvier 2004 au dimanche 28 février 2010
Les relations de La Poste ⏺ avec ses usagers, ses fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.
En vigueur du dimanche 8 juillet 1990 au mercredi 31 décembre 2003
Les relations de La Poste et de France Télécom avec leur usagers, leurs fournisseurs et les tiers sont régies par le droit commun. Les litiges auxquels elles donnent lieu sont portés devant les juridictions judiciaires, à l'exception de ceux qui relèvent, par leur nature, de la juridiction administrative.