Loi n° 89-900 du 18 décembre 1989

Article 7

Créé le 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.
Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Effets de cet article

cite

Code pénal 257, 257-1, 257-2 Loi 80-532 1980-07-15 art. 3 à art. 6 Loi 89-900 1989-12-18

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 2001

La présente loi est applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte.

Les dispositions des articles 257, 257-1 et 257-2 du code pénal ainsi que celles des articles 3 à 6 de la loi n° 80-532 du 15 juillet 1980 précitée sont rendues applicables dans la collectivité territoriale de Mayotte.