Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988

Article 1

Créé le 19 janvier 1988 · En vigueur depuis le 1 janvier 2001

Le patrimoine de la caisse nationale de crédit agricole et celui du fonds commun de garantie sont dévolus à la société prévue au premier alinéa ci-dessus, titulaire de l'ensemble des droits et obligations de la caisse nationale et du fonds commun de garantie, avec les garanties et sûretés qui leur sont attachées.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2001

En vigueur du mardi 19 janvier 1988 au dimanche 31 décembre 2000