Loi n° 88-50 du 18 janvier 1988

Article 2

Créé le 19 janvier 1988

Jusqu'à la première assemblée générale de la société prévue à l'article 1er, le conseil d'administration de cette dernière est composé des membres du conseil d'administration de la caisse nationale de crédit agricole désignés dans les conditions prévues avant la promulgation de la présente loi. Le conseil établit les statuts de cette société.

Historique des versions

En vigueur depuis le mardi 19 janvier 1988